Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le : 10/12/2025
Bienvenue chez VanSite !
Nous sommes heureux que vous visitiez notre site Internet (ci-après dénommé « place de marché en ligne ») et vous remercions de votre intérêt. L'utilisation des services suppose que vous acceptiez les présentes conditions générales d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser la place de marché en ligne. En utilisant la place de marché en ligne, vous déclarez accepter d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU »). Vous trouverez ci-dessous des informations sur l'utilisation de notre place de marché en ligne.
1) Généralités et champ d'application
1.1 Les présentes CGU s'appliquent à tous les contrats entre VanSite UG (à responsabilité limitée), représentée par ses gérants Maximilian Buschmeyer et Sebastian S. Siegbert, Am Südhang 8, 33739 Bielefeld, tél. : +49 (0) 521 - 759 863 31, e-mail : team@vansite.eu Internet : www.vansite.eu N° d'identification TVA : DE123456789, Siège social : Bielefeld, Tribunal d'enregistrement : tribunal d'instance de Bielefeld, Numéro d'enregistrement : HRB 43903 (ci-après dénommée « VanSite ») et les fournisseurs d'emplacements en pleine nature (ci-après dénommés hôtes) et les personnes intéressées (ci-après dénommées hôtes invités, collectivement aussi « utilisateurs ») de la place de marché en ligne, accessible via le lien www.vansite.eu.
1.2 Les présentes CGU s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels, sauf si une distinction est faite dans la clause concernée. Conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Conformément à l'article 14 du BGB, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Sont également considérés comme professionnels au sens des présentes CGU les autorités, collectivités, établissements, fondations, personnes morales de droit public ou patrimoines spéciaux de droit public qui agissent exclusivement selon le droit privé lors de la conclusion du contrat.
1.4 Les CGU de VanSite s'appliquent à titre exclusif. Des conditions générales de vente ou des CGU de l'utilisateur qui s'en écartent, s'y opposent ou les complètent ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où VanSite a expressément consenti à leur application.
1.5 À l'égard des professionnels, les présentes CGU s'appliquent également aux relations commerciales futures sans que VanSite ait à les rappeler. Si l'utilisateur emploie des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur application est par la présente contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si VanSite y a expressément consenti.
2) Objet du contrat
2.1 Le site Internet VanSite est une place de marché en ligne qui permet aux hôtes et aux hôtes invités inscrits d'emplacements en pleine nature en Allemagne d'entrer en contact, de publier des annonces sur la place de marché en ligne, de réserver les emplacements en pleine nature qui y sont proposés par les hôtes ainsi que de communiquer entre utilisateurs.
2.2 VanSite crée, entretient et exploite la place de marché en ligne, mais n'agit pas elle-même activement en tant qu'intermédiaire entre les utilisateurs. VanSite n'est donc pas elle-même partie aux contrats conclus entre les utilisateurs. L'exécution des contrats est régie exclusivement par les dispositions légales dans la relation entre l'hôte et l'hôte invité ainsi que, le cas échéant, par les conditions générales de vente ou conditions d'annulation des utilisateurs concernés qui s'en écartent. Sauf si VanSite est elle-même également prestataire de services, VanSite n'est pas responsable de la bonne exécution des éventuels contrats entre les utilisateurs.
3) Prestations et utilisation du profil
3.1 Lors de l'utilisation du profil, l'utilisateur peut recourir à différentes prestations ou fonctionnalités qui varient selon que l'utilisateur s'est inscrit en tant qu'hôte ou en tant qu'hôte invité.
3.2 Après une inscription réussie, l'hôte invité peut utiliser les prestations ou fonctionnalités supplémentaires suivantes de la place de marché en ligne :
Création d'un profil avec la possibilité d'indiquer des informations personnelles et d'ajouter une photo de profil. À l'exception du nom d'utilisateur et de la photo de profil, les informations ne peuvent être consultées que par l'utilisateur lui-même et par les administrateurs (profil)
Aperçu de toutes les transactions effectuées/remboursées/refusées (transactions)
Modification de la ou des adresses e-mail, changement du mot de passe, suppression du compte utilisateur (compte)
Personnalisation des notifications souhaitées par e-mail concernant VanSite (notifications)
Aperçu de toutes les transactions effectuées/remboursées/refusées
Prise de contact avec les hôtes ayant accepté les demandes de l'hôte invité
Prise de contact avec les administrateurs en vue d'une vérification en tant qu'hôte (+ proposer un emplacement)
Accès aux liens vers les présences de VanSite sur différents réseaux sociaux
Recherche d'emplacements en pleine nature sur VanSite.eu en fonction du lieu souhaité
Affinage supplémentaire des emplacements figurant dans les résultats de recherche au moyen de filtres (par ex. prix, types de véhicules adaptés, durée de séjour maximale, équipements, etc.) dans les catégories emplacements VanSite et stations de service
Ouverture de la vue détaillée d'emplacements individuels, qui :
contient la description et les caractéristiques sélectionnées au moyen des options de filtre
affiche la photo de profil, le prénom et l'évaluation de l'hôte
indique l'emplacement du site dans un rayon de 500 m sur une carte interactive
contient le menu de réservation pour l'emplacement concerné
Réservation de l'emplacement via le menu de réservation
en indiquant la période de la réservation
3.3 En principe, toute personne possédant en Allemagne un emplacement proche de la nature sur lequel des tentes ou des tentes de toit peuvent être montées ou des véhicules de camping peuvent être stationnés peut devenir hôte.
3.3.1 Les hôtes sont eux-mêmes responsables du respect des dispositions légales. À cet égard, l'hôte est tenu de déclarer une activité commerciale s'il exerce une activité économique permanente. En revanche, aucune déclaration d'activité n'est nécessaire si l'emplacement proche de la nature en Allemagne n'est proposé à la location qu'occasionnellement et pour une courte durée. En revanche, si un hôte souhaite proposer un emplacement proche de la nature en Allemagne de manière permanente et/ou pour une période prolongée, une déclaration d'activité est requise. Une déclaration d'activité est également requise lorsque l'hôte propose plus de 3 emplacements.
3.3.2 Les hôtes sont tenus de veiller eux-mêmes à disposer d'une couverture d'assurance suffisante.
3.3.3 Si l'hôte est un professionnel au sens du point 1.2, il est également tenu d'indiquer à ses hôtes les prix à payer, taxe sur la valeur ajoutée et autres composantes du prix comprises (prix totaux).
3.3.4 L'hôte est lui-même tenu de vérifier les lois, règlements et obligations de déclaration locaux et d'obtenir les éventuelles autorisations avant de proposer un emplacement proche de la nature en Allemagne via le site web de VanSite. En outre, l'hôte qui installe de manière permanente ou récurrente plus de 3 places pour des tentes, des tentes de toit ou des véhicules de camping est tenu de respecter les règles relatives à l'aménagement des terrains de camping en Allemagne, fixées dans les règlements régionaux des différents Länder et dans le règlement sur les terrains de camping et de week-end (CWVO). L'utilisateur trouvera de plus amples informations sur le règlement relatif aux terrains de camping et de week-end (CWVO) des Länder aux liens suivants :
Réglementation pour le Danemark :
3.3.5 L'hôte est tenu de garantir que l'emplacement proche de la nature qu'il propose ne se trouve ni dans une forêt ni dans une zone protégée (par exemple zones Natura 2000 et zones de protection des oiseaux, réserves naturelles, zones de protection des paysages) dans laquelle le camping ou le stationnement de véhicules de camping est interdit.
3.3.6 Après une inscription réussie, en plus des prestations ou fonctionnalités énumérées au point 3.2, l'hôte peut recourir aux prestations ou fonctionnalités supplémentaires suivantes :
Créer des annonces pour des emplacements proches de la nature définissant entre autres les paramètres suivants de l'emplacement : titre (nom affiché), prix en € par nuit, offres supplémentaires, quatre roues motrices (4x4) requises, véhicules autonomes uniquement, véhicule/hébergement, durée de séjour max. [nuits], équipements, environnement, activités, emplacement
Désactiver une annonce créée de sorte qu'elle ne soit plus visible et ne puisse plus être réservée
Limiter la disponibilité de l'annonce à des périodes sélectionnées
Supprimer une annonce déjà créée
Accepter ou refuser librement les demandes de réservation de clients potentiels
Recevoir et envoyer des messages de et à d'autres utilisateurs.
3.4 La conception graphique et fonctionnelle concrète des possibilités d'utilisation faisant l'objet du contrat, l'extension de ces possibilités par des fonctionnalités ou prestations supplémentaires, ou leur complément par des prestations supplémentaires payantes relèvent de l'appréciation de VanSite. Tout en maintenant les possibilités d'utilisation faisant l'objet du contrat, VanSite est en droit, à tout moment, de modifier et d'adapter la conception concrète.
3.5 VanSite est en droit, à tout moment, de bloquer l'accès à certains contenus ou à la place de marché en ligne, par exemple en cas de soupçon que des utilisateurs enfreignent le droit applicable, les présentes CGU ou les droits de tiers. L'utilisateur peut écarter ces mesures en levant le soupçon par la présentation de preuves appropriées, à ses propres frais. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit au maintien de certaines fonctionnalités de la place de marché en ligne.
3.6 La place de marché en ligne est mise à la disposition de l'utilisateur sans limitation de durée à hauteur d'au moins 98,5 % en moyenne annuelle. Les événements inévitables, imprévisibles et exceptionnels pouvant entraîner l'indisponibilité de la place de marché en ligne, tels que les coupures de courant, les intrusions de pirates informatiques ou les défaillances des lignes de télécommunication à partir du point de remise à Internet, ne sont pas pris en compte dans le minimum de disponibilité.
3.7 VanSite est en droit de faire appel à des tiers en tant que sous-traitants pour l'exécution des prestations dues contractuellement. En outre, VanSite peut transférer des droits et obligations découlant du présent contrat à un ou plusieurs tiers (reprise du contrat). En cas de reprise intégrale du contrat, l'utilisateur a le droit de résilier le contrat sans préavis.
4) Inscription, conclusion du contrat et compte utilisateur
4.1 En finalisant la procédure d'inscription en ligne (ci-après dénommée « Inscription ») et en créant un profil, un contrat d'utilisation est conclu entre l'utilisateur et VanSite.
4.2 L'inscription et la création d'un profil nécessitent la création d'un compte utilisateur. Celui-ci se compose du prénom et du nom, d'un mot de passe et d'une adresse e-mail (« données de connexion »).
4.3 Les personnes physiques et morales peuvent s'inscrire pour utiliser la place de marché en ligne. L'inscription d'une personne morale ne peut être effectuée que par une personne habilitée à la représenter.
4.4 Seuls les utilisateurs âgés d'au moins 18 ans peuvent s'inscrire. Si l'utilisateur est mineur, l'inscription ne peut avoir lieu qu'avec le consentement d'un représentant légal. VanSite est en droit de subordonner l'inscription à la présentation d'une preuve correspondante du consentement d'un représentant légal.
4.5 Le contrat avec VanSite portant sur l'utilisation de la place de marché en ligne est conclu par la finalisation de la procédure d'inscription en ligne et par le fait de cocher ensuite les cases CGU (« Je confirme par la présente avoir lu les Conditions Générales d'Utilisation et les accepter. »), Protection des données (« J'ai pris connaissance de la déclaration de protection des données. J'accepte que mes données à caractère personnel soient collectées et conservées sous forme électronique aux fins de l'inscription et de la création d'un compte utilisateur. Remarque : vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement pour l'avenir par e-mail à datenschutz@vansite.eu révoquer. ») sont cochées.
4.6 Une fois la procédure d'inscription terminée, l'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant un lien d'activation. Pour finaliser la procédure d'inscription, l'utilisateur doit se vérifier en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail de confirmation. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat d'utilisation.
4.7 La création d'un compte utilisateur n'est possible qu'en indiquant une adresse e-mail actuelle de l'utilisateur. Cette adresse e-mail sert également à la communication avec VanSite.
4.8 L'utilisateur garantit que les données utilisées lors de la création de son profil (« données de profil ») sont exactes et complètes. Il est tenu de maintenir ses données à jour à tout moment et, en cas de modification, de les actualiser dans son compte utilisateur. L'utilisation de pseudonymes n'est pas autorisée.
4.9 Lors de l'inscription, l'utilisateur crée un mot de passe pour son compte utilisateur. L'utilisateur peut modifier le mot de passe à tout moment dans son compte utilisateur. L'utilisateur ne doit pas communiquer le mot de passe à des tiers ni le leur rendre accessible et doit le conserver soigneusement afin d'éviter tout usage abusif. L'utilisateur est également responsable de la confidentialité des identifiants de ses collaborateurs et donnera à ces derniers les instructions correspondantes. Il est tenu d'informer VanSite sans délai en cas de perte du mot de passe ou s'il apprend que des tiers non autorisés ont eu connaissance du mot de passe. L'utilisateur est responsable de tout usage abusif par des tiers, sauf s'il apporte la preuve qu'aucune faute ne lui est imputable.
4.10 Chaque utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois respectivement pour l'usage privé et l'usage professionnel des services VanSite. Un compte utilisateur n'est pas transférable à d'autres utilisateurs ou collaborateurs.
4.11 L'utilisateur peut corriger à tout moment les saisies effectuées au cours de la procédure d'inscription en ligne avant d'envoyer sa commande juridiquement contraignante, à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
4.12 VanSite conserve les dispositions contractuelles, y compris les CGU, lors de la conclusion du contrat dans le respect de la protection des données et les envoie à l'utilisateur sous forme de texte (par e-mail) après l'envoi de sa commande.
4.13 L'utilisateur peut créer un compte utilisateur dans le système en ligne de VanSite. Les données de commande et le texte du contrat ne sont pas conservés dans le système en ligne de VanSite et, pour des raisons de sécurité, ne peuvent plus être consultés ni récupérés par l'utilisateur via le compte utilisateur.
4.14 Le contrat est conclu en langue allemande.
4.15 L'utilisateur doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée pour le traitement de l'inscription est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par VanSite puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, l'utilisateur doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par VanSite ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.
5) Admission et accès à la place de marché en ligne
5.1 L'utilisation de la place de marché en ligne en tant qu'hôte suppose une inscription préalable de l'hôte en tant que voyageur et une admission en tant qu'hôte par VanSite. Pour être admis en tant qu'hôte sur la place de marché en ligne, un entretien téléphonique est d'abord mené avec un collaborateur de VanSite, au cours duquel la nature et les caractéristiques de l'emplacement sont examinées ensemble. À l'issue de cet entretien, VanSite décide si l'emplacement convient et si l'utilisateur est admis en tant qu'hôte.
5.2 Il n'existe aucun droit à l'admission ni à l'utilisation de la place de marché en ligne.
5.3 En cas de rejet de la demande d'admission, l'utilisateur est informé par e-mail.
6) Droit de rétractation
6.1 En tant que consommateur, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours conformément aux dispositions légales.
6.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les conditions de rétractation de VanSite.Conditions de rétractationLes consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours. Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (VanSite UG (haftungsbeschränkt), Am Südhang 8, 33739 Bielefeld, tél. : +49 (0) 151 – 281 49 151, e-mail : team@vansite.eu) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.Conséquences de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux, proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le droit de rétractation s'éteint par anticipation si nous avons fourni l'intégralité de la prestation et n'avons commencé l'exécution de la prestation qu'après que vous avez donné votre accord exprès et reconnu en même temps que vous perdriez votre droit de rétractation une fois le contrat intégralement exécuté par nous.Modèle de formulaire de rétractation(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.) - À l'attention de VanSite UG (haftungsbeschränkt), Am Südhang 8, 33739 Bielefeld, tél. : +49 (0) 151 – 281 49 151, e-mail : team@vansite.eu - Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la prestation de service suivante (*) -Commandé le (*)/reçu le (*) -Nom du/des consommateur(s) -Adresse du/des consommateur(s)Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) -Date (*) Rayer la mention inutile.- Fin des conditions de rétractation –
7) Obligations générales de coopération de l'utilisateur
7.1 Sans l'autorisation expresse de VanSite, l'utilisateur ne peut utiliser la place de marché en ligne que dans le cadre des finalités privées et commerciales prévues par le contrat. Toute utilisation abusive allant au-delà de cette affectation est interdite à l'utilisateur.
7.2 L'utilisateur ne peut pas utiliser de messages à caractère publicitaire sans le consentement de VanSite et de l'utilisateur (destinataire) (en particulier : les messages de spam).
7.3 Dans le cas où les contenus comportent des hyperliens vers des sites de tiers, l'utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser l'hyperlien et que le site web vers lequel il renvoie (« page de destination ») est conforme au droit applicable et aux droits des tiers.
7.4 L'utilisateur est tenu de traiter ses données de connexion avec soin. Il est interdit à l'utilisateur, sans exception, de communiquer ses données de connexion à des tiers et/ou de permettre à des tiers d'accéder au profil en contournant les données de connexion.
7.5 L'utilisateur est tenu de coopérer à l'élucidation des attaques de tiers contre la place de marché en ligne, dans la mesure où cette coopération de l'utilisateur est nécessaire.
7.6 L'utilisateur doit s'abstenir de toute activité susceptible de perturber et/ou de surcharger excessivement le fonctionnement de la place de marché en ligne ou de l'infrastructure technique qui la sous-tend. Cela comprend notamment :
l'utilisation de logiciels, de scripts ou de bases de données en lien avec l'utilisation de la place de marché en ligne
la lecture, le blocage, l'écrasement, la modification ou la copie automatiques de données et/ou d'autres contenus, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à une utilisation conforme de la place de marché en ligne.
7.7 En outre, l'utilisateur doit veiller à ce que les informations qu'il transmet et les données qu'il met en ligne via la place de marché en ligne soient exemptes de virus, de vers ou de chevaux de Troie. L'utilisateur s'engage à indemniser VanSite de tous les dommages résultant du non-respect, qui lui est imputable, de ces obligations, et en outre à garantir VanSite contre toutes les prétentions de tiers, y compris les frais d'avocat et de justice, que ceux-ci feraient valoir à l'encontre de VanSite en raison du non-respect de ces obligations par l'utilisateur.
7.8 Constitue en outre une atteinte aux droits de la personnalité et est donc interdit le fait de lever l'anonymat d'autres utilisateurs ou de divulguer des informations provenant d'autres utilisateurs issues de messages privés, d'e-mails ou de chats qui ne sont pas destinés au public. Les utilisateurs ne doivent pas inclure dans leurs contributions ni rendre publiques de quelque manière que ce soit des informations susceptibles de révéler l'identité d'un autre utilisateur ou que l'utilisateur a reçues d'autres utilisateurs exclusivement par messages privés, e-mails ou chats.
7.9 Par ailleurs, les actions suivantes de l'utilisateur sont notamment interdites et constituent un usage abusif de la place de marché en ligne :
l'extraction systématique des coordonnées d'autres utilisateurs dans le but de les transmettre à des tiers
le harcèlement excessif d'autres utilisateurs au moyen de contributions ou de messages de forum agressifs, obscènes, injurieux, diffamatoires ou importuns
l'utilisation étendue ou durable de la place de marché en ligne pour publier et diffuser des contenus qui ne correspondent pas, sur le fond, à l'objet ou au domaine thématique de la place de marché en ligne ou de ses blogs et forums et qui sont susceptibles de nuire à l'attractivité de la place de marché en ligne pour les autres utilisateurs
l'utilisation de l'identité de tiers pour s'inscrire, publier des contributions ou envoyer des messages.
7.10 En cas de dysfonctionnement lors de l'utilisation de la place de marché en ligne ou de ses fonctionnalités, l'utilisateur informera l'exploitant de ce dysfonctionnement sans délai. Il en va de même si l'utilisateur obtient des informations sur des contenus publiés par des tiers qui enfreignent manifestement le droit en vigueur ou les droits de tiers.
8) Obligations de coopération de l'hôte concernant la mise en ligne de contenus
8.1 L'hôte s'engage à ne déposer, sur l'espace de stockage mis à disposition, aucun contenu illicite ou contraire aux lois, aux exigences des autorités ou aux droits de tiers.
8.2 L'hôte garantit à l'exploitant que tout contenu mis en ligne sur la place de marché en ligne ne contrevient, ni par son contenu ni par sa forme, au droit en vigueur ou aux bonnes mœurs. En outre, il est interdit à l'utilisateur de mettre en ligne des contenus qui portent atteinte à des droits, notamment aux droits de marque, de brevet, à d'autres droits de propriété intellectuelle ou aux secrets d'affaires de tiers. Il en va de même pour la pose de liens externes. Il n'est notamment pas autorisé de diffuser des contenus qui représentent, concernent ou comportent ce qui suit.
8.3 Dans la mesure où les contenus fournis par l'hôte contreviennent au droit en vigueur, aux bonnes mœurs ou à des interdictions légales ou administratives, VanSite peut refuser les ordres de traitement correspondants. Une violation existe notamment lorsque sont fournis des contenus qui concernent, représentent ou comportent les points suivants :
atteinte à l'ordre constitutionnel
racisme et/ou xénophobie
discrimination
mise en danger des mineurs et/ou apologie de la violence et extrémisme de quelque nature que ce soit
appels et incitation à des infractions et à des violations de la loi, menaces contre l'intégrité physique, la vie ou les biens
incitation à la haine contre des personnes ou des entreprises
propos portant atteinte aux droits de la personnalité, calomnie, diffamation et dénigrement d'utilisateurs et de tiers, ainsi que violations du droit de la concurrence déloyale
contenus portant atteinte au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle
harcèlement sexuel d'utilisatrices, d'utilisateurs et de tiers
pornographie
matériels et expressions offensants, sexistes, obscènes, vulgaires, abjects ou répugnants.
8.4 Les contenus protégés par le droit d'auteur ne peuvent être repris textuellement dans des contributions sans l'accord du titulaire des droits concerné que dans le cadre du droit de citation applicable. Les citations doivent être signalées par une mise en évidence au moyen de la fonction de citation et par l'indication de la source. Les citations en langue étrangère doivent en outre être traduites en allemand dans la mesure où le contenu en ressort grossièrement. Les contributions qui ne sont notamment pas citées correctement peuvent être supprimées ou corrigées par les modérateurs. La diffusion et/ou la reproduction publique de tout contenu de la place de marché en ligne sans le consentement de l'exploitant est interdite.
8.5 VanSite se réserve le droit de bloquer des contenus de tiers lorsque ceux-ci sont punissables en vertu des lois en vigueur ou servent manifestement à la préparation d'actes punissables.
9) Assistance
VanSite répondra aux demandes des utilisateurs concernant l'utilisation de la place de marché en ligne, après réception de la question concernée, sous forme de texte (par e-mail).
10) Prix, rémunération et conditions de paiement
10.1 Sauf convention contraire, les frais de service sont régis par la liste de prix de VanSite en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les frais de service indiqués s'entendent en EUROS et constituent un prix brut incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au jour de la facturation.
10.2 Sauf convention contraire entre les parties, l'utilisateur est tenu de payer à VanSite des frais de service à hauteur de 30,00 %, taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au jour de la facturation incluse. Une réduction ultérieure du montant de la réservation n'affecte pas les frais de service de VanSite.
10.3 Sauf accord contraire entre les parties, VanSite perçoit, pour l'utilisation de la place de marché en ligne et la mise à disposition d'emplacements proches de la nature par les hôtes, des frais de service de 7,00 % calculés sur le prix de la nuitée et les services supplémentaires. Les frais de service ne sont facturés qu'à partir d'un prix de nuitée de 15 €.
Ces frais de service sont automatiquement pris en compte lors de la facturation et déduits du prix de la nuitée. Une réduction ultérieure du montant de la réservation n'a pas d'incidence sur les frais de service de VanSite.
10.4 Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, sous réserve des conditions d'utilisation de Stripe, consultables à l'adresse https://stripe.com/de/connect-account/legal. Au cours du processus de réservation, l'utilisateur est redirigé du site web de VanSite vers celui de Stripe. Après confirmation de l'ordre de paiement, VanSite demande à Stripe de procéder au paiement. Le paiement via Stripe est effectué automatiquement.
10.5 L'hôte ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision de justice définitive ou sont incontestées et réciproquement liées à la créance principale de VanSite, ou ont été reconnues par celle-ci.
10.6 Dans la mesure où l'hôte est un professionnel, tout droit de rétention de l'hôte est exclu, à moins que la contre-prétention de l'hôte ne découle du même rapport contractuel et soit incontestée ou constatée par une décision de justice définitive. Une notification écrite à VanSite est nécessaire pour faire valoir ce droit.
10.7 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par exemple par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que le droit de VanSite à la rémunération est compromis par l'incapacité de l'utilisateur à s'exécuter, VanSite est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser sa prestation et, le cas échéant après fixation d'un délai, de résilier le contrat (§ 321 BGB).
10.8 Les réservations effectuées par des utilisateurs disposant d'un AnnualPass puis annulées n'ouvrent pas droit au versement de frais d'annulation. L'AnnualPass couvre exclusivement les frais de nuitée et n'inclut aucun remboursement en cas d'annulation.
10.9 Conditions d'annulation
10.9.1 Conditions d'annulation générales
Condition d'annulation flexible
Les voyageurs peuvent annuler jusqu'à 24 heures avant la date d'arrivée et bénéficient d'un remboursement intégral. Dans ce cas, aucun versement n'est effectué à l'hôte.
Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la date d'arrivée, l'hôte perçoit un versement pour chaque nuit passée.
Condition d'annulation modérée
Les voyageurs peuvent annuler jusqu'à 3 jours avant la date d'arrivée et bénéficient d'un remboursement intégral. Dans ce cas, aucun versement n'est effectué à l'hôte.
Si l'annulation intervient moins de 3 jours avant la date d'arrivée, l'hôte perçoit 50 % du montant de la réservation.
Condition d'annulation stricte
Pour bénéficier d'un remboursement intégral, la réservation doit être annulée au moins 7 jours avant la date d'arrivée.
Si l'annulation intervient moins de 7 jours mais au moins 3 jours avant la date d'arrivée, l'hôte perçoit 50 % du montant de la réservation pour toutes les nuits réservées.
Si l'annulation intervient moins de 3 jours avant la date d'arrivée, l'hôte perçoit 100 % du montant de la réservation pour toutes les nuits réservées.
10.9.2 Disposition particulière : réservations avec AnnualPass
Pour les réservations effectuées via un AnnualPass ou un AnnualPass Plus VanSite actif, les conditions d'annulation indiquées ci-dessus s'appliquent par analogie.
Par dérogation, toutefois, en cas d'annulation, seuls 25 % du montant de versement habituel sont versés à l'hôte, indépendamment de la condition d'annulation choisie.
Cette disposition vise à répartir équitablement les frais d'utilisation forfaitaires acquittés par les titulaires d'un AnnualPass.
10.9.3 Retenue des frais VanSite
Indépendamment de la condition d'annulation choisie et du type de réservation, les frais de service VanSite sont intégralement retenus lors de chaque annulation.
11) Droits d'utilisation
11.1 L'utilisateur accorde à VanSite un droit illimité dans l'espace et dans le temps, irrévocable, cessible à des tiers, non exclusif et gratuit d'exploiter les contenus mis en ligne dans le cadre de l'offre en ligne. VanSite est en droit, à tout moment, d'utiliser, de modifier et d'exploiter les contenus. Cela comprend notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion et le droit de communication au public, en particulier le droit de mise à disposition du public. L'utilisateur renonce au droit à la mention de l'auteur. Cette disposition n'affecte pas la possibilité pour l'utilisateur d'accorder à des tiers des droits sur les contenus mis en ligne selon certains modèles de licence.
11.2 Tous les droits sur les contenus de la place de marché en ligne appartiennent à VanSite. Il est interdit à l'utilisateur de reproduire, diffuser et/ou publier des contenus que VanSite, d'autres utilisateurs ou des tiers ont mis en ligne sur la place de marché.
11.3 VanSite est en droit de supprimer ou de désactiver les contenus mis en ligne par l'utilisateur s'ils portent atteinte aux droits de tiers ou si des tiers font valoir des prétentions pour atteinte aux droits dont le bien-fondé ne peut être manifestement exclu.
11.4 Si VanSite a connaissance d'une éventuelle violation de droits du fait des contenus de l'utilisateur, il en informera ce dernier sans délai sous forme de texte.
11.5 En téléchargeant des images et des textes sur VanSite, l'utilisateur déclare accepter que VanSite puisse utiliser les images téléchargées à des fins de marketing. Cela inclut notamment l'utilisation dans des publications telles que des livres dans lesquels VanSite intervient en tant qu'auteur ou éditeur. Cette utilisation se fait exclusivement dans le cadre de la promotion de VanSite et de nos services. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec cette utilisation, il peut contacter VanSite à l'adresse support@vansite.eu contacter afin que cela puisse être pris en compte.
12) Responsabilité et garantie
12.1 En ce qui concerne les prestations fournies par VanSite, VanSite, ses représentants légaux et ses auxiliaires d'exécution ne sont responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
12.2 En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité s'applique également en cas de simple négligence, mais elle est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
12.3 Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose à VanSite, selon son contenu, en vue d'atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles l'utilisateur peut habituellement se fier (obligations dites cardinales). Les droits à réparation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que ceux relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ne sont pas affectés par les limitations qui précèdent.
12.4 Pour le reste, toute responsabilité de VanSite est exclue.
12.5 L'utilisateur garantit VanSite ainsi que ses salariés ou mandataires contre l'ensemble des prétentions de tiers qui en résultent en cas de mise en cause pour une violation présumée ou effective de droits et/ou une atteinte aux droits de tiers du fait d'actes accomplis par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la place de marché en ligne, dans la mesure où les prétentions et la responsabilité ne sont pas, au moins de manière prépondérante, imputables à VanSite. VanSite est responsable de manière prépondérante des dommages survenus de façon causale en raison de ses droits d'instruction au titre du présent contrat. Pour le reste, l'article 254 du Code civil allemand (BGB) s'applique.
12.6 En outre, l'utilisateur s'engage à rembourser tous les frais supportés par VanSite du fait de la mise en cause par des tiers. Les frais remboursables comprennent également les frais d'une défense juridique appropriée.
13) Données à caractère personnel, protection des données et droits d'auteur
13.1 L'utilisateur consent par la présente à l'enregistrement des données à caractère personnel qu'il a saisies. Cela vaut également pour l'enregistrement des adresses IP transmises à chaque utilisation de la place de marché en ligne. L'utilisateur consent en particulier aussi à l'affichage des données à caractère personnel qu'il a saisies dans sa fiche de profil au sein de la place de marché en ligne, pour les autres utilisateurs de la place de marché en ligne et pour des tiers qui ne sont pas utilisateurs de la place de marché en ligne.
13.2 L'utilisation de la place de marché en ligne rend inévitable la collecte, le traitement et l'utilisation de données à caractère personnel par VanSite. VanSite garantit traiter toutes les données enregistrées avec soin et les traiter exclusivement dans le cadre des consentements de l'utilisateur en matière de protection des données. Toute utilisation des données à caractère personnel allant au-delà n'est effectuée par VanSite que dans la mesure où cela est légalement admissible ou si l'utilisateur y a consenti au préalable.
13.3 L'utilisateur accepte en outre que VanSite utilise ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Cela comprend les sollicitations publicitaires adressées à l'utilisateur par e-mail et par courrier postal.
13.4 Pour le reste, les dispositions légales en matière de protection des données s'appliquent, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la nouvelle version de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG-neu) et la loi allemande sur les médias électroniques (TMG).
13.5 De plus amples détails figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site web de VanSite au lien :.
14) Force majeure
14.1 VanSite est libéré de son obligation d'exécution au titre du présent contrat si et dans la mesure où l'inexécution des prestations est imputable à la survenance de circonstances de force majeure après la conclusion du contrat.
14.2 Sont par exemple considérés comme des circonstances de force majeure la guerre, les grèves, les troubles, les expropriations, les décisions d'une autorité supérieure, les pandémies, les modifications fondamentales du droit, les tempêtes, les inondations et autres catastrophes naturelles, ainsi que d'autres circonstances dont VanSite n'a pas à répondre, notamment les infiltrations d'eau, les coupures de courant et les interruptions ou la destruction de lignes de transmission de données.
14.3 VanSite informera l'utilisateur de la survenance d'un cas de force majeure sans délai et sous une forme appropriée.
15) Durée du contrat et résiliation
15.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée.
15.2 L'utilisateur est en droit de résilier le contrat d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs.
15.3 La résiliation doit être faite sous forme de texte (par e-mail) ou peut être déclarée de manière implicite par la désactivation du compte utilisateur par l'utilisateur. En cas de résiliation, le profil de l'utilisateur est supprimé.
15.4 En cas d'utilisation d'un compte utilisateur gratuit, VanSite est en droit de résilier le contrat d'utilisation moyennant un préavis d'un (1) mois.
15.5 Le droit de chaque partie contractante de résilier le contrat sans préavis pour un motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'au terme convenu ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut être raisonnablement exigée de la partie qui résilie. Outre la résiliation soumise à préavis, VanSite est en droit de résilier le contrat d'utilisation sans observer de délai lorsqu'un motif grave existe. Un motif grave existe notamment lorsque l'utilisateur
manque de manière persistante et grave à ses obligations contractuelles (point 7 et point 8) ;
ne s'acquitte pas des paiements dus malgré une mise en demeure et l'octroi d'un délai supplémentaire, ou enfreint les dispositions contractuelles relatives à l'utilisation des services
enfreint de manière fautive et grave les dispositions légales lors de l'utilisation de la place de marché en ligne.
15.6 VanSite fera usage de son droit de résiliation ordinaire et de suppression du compte utilisateur si l'utilisateur ne s'est plus connecté pendant au moins un (1) an et n'a pas répondu à un message de rappel.
16) Règlement extrajudiciaire des litiges
16.1 Les dispositions suivantes s'appliquent aux utilisateurs qui sont des consommateurs. La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne auxquels participe un consommateur.
16.2 VanSite n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.
17) Modification des CGU
17.1 VanSite se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans indication de motifs, sauf si cela n'est pas raisonnablement acceptable pour l'utilisateur. VanSite informera l'utilisateur des modifications des CGU en temps utile et sous forme de texte. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à l'application des nouvelles CGU dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la notification, les CGU modifiées sont réputées acceptées par l'utilisateur. Dans sa notification, VanSite attirera l'attention de l'utilisateur sur son droit d'opposition et sur la portée du délai d'opposition. Si l'utilisateur s'oppose aux modifications dans le délai précité, la relation contractuelle se poursuit aux conditions initiales.
17.2 VanSite se réserve en outre le droit de modifier les présentes CGU,
dans la mesure où elle y est tenue en raison d'une modification de la situation juridique ;
dans la mesure où elle se conforme ainsi à une décision de justice ou à une décision administrative rendue à son encontre ;
dans la mesure où elle introduit des services ou éléments de service supplémentaires et entièrement nouveaux nécessitant une description des prestations dans les CGU, à moins que la relation d'utilisation existante n'en soit modifiée au détriment de l'utilisateur ;
lorsque la modification est uniquement avantageuse pour l'utilisateur ; ou
lorsque la modification est de nature purement technique ou procédurale, à moins qu'elle n'ait des répercussions importantes pour l'utilisateur.
17.3 Le droit de résiliation de l'utilisateur n'en est pas affecté.
18) Dispositions finales
18.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes CGU ainsi qu'à la relation contractuelle entre les parties, à l'exclusion du droit uniforme international, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
18.2 Si l'utilisateur est un consommateur et ne dispose pas d'un for général en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, le for exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat est le siège social de VanSite à Bielefeld.
18.3 Si l'utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif, y compris international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social de VanSite à Bielefeld. Dans tous les cas, VanSite est également en droit d'intenter une action au lieu d'exécution de l'obligation de prestation prévue par les présentes CGU ou par un accord individuel prévalant, ou au for général de l'utilisateur. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, demeurent inchangées.
